Transport maritime: définitions utiles

Lundi, 29 Mars 2010 15:51

Écrit par DyNo

Le contrat de transport est le contrat par lequel un transporteur s’engage moyennant un prix à faire parvenir une personne ou une chose en un lieu déterminé. C’est un contrat synallagmatique, consensuel, à titre onéreux et, nécessairement pour le transporteur, de caractère commercial.

L’usager peut opter pour deux formules:

- Le contrat de transport sous connaissement
- Le contrat d’affrètement

Sommaire:

Première partie: Transport de marchandises
I- Transport sous connaissement
1- Définition et nature juridique
2- Obligations des parties
3- Responsabilité des parties
II- L’affrètement
1- Affrètement coque nue
2- Affrètement à temps
3- Affrètement au voyage
Deuxième partie: Transport de passagers
I- Le contrat de passage
II- L’exécution du contrat de passage

Le transport maritime des marchandises:

Transport sous connaissement: C’est le contrat par lequel le transporteur s’engage envers le chargeur à acheminer une chose qu’il prend en charge d’un point à un autre, moyennant le paiement d’un fret.

Ce document de transport peut prendre la forme:

Nominative (à personne dénommée).
A ordre (du chargeur ou du réceptionnaire).
Au porteur, sans aucune indication (cas des connaissements en blanc).

Le connaissement peut être émis en plusieurs exemplaires. Plus généralement, il en est émis quatre (pour le capitaine: le connaissement chef, pour l'armateur, le chargeur et le réceptionnaire).

obligations du chargeur:

Présentation de la marchandise
Paiement du prix de transport : le fret

Obligations du transporteur:

Mettre le navire en état de navigabilité
Charger et réaliser le déplacement de la marchandise
Livrer la marchandise

Responsabilité du transporteur:

Le transporteur est responsable de plein droit du dommage causé à la marchandise (article 221 du DCCM).
La loi marocaine précise ensuite les situations dans lesquelles le transporteur est exonéré de toutes responsabilités.
L’article 264 du DCCM stipule que : « Est nulle et de nul effet toute clause de connaissement ou titre quelconque de transport maritime crée au Maroc ou à l’étranger, ayant directement ou indirectement pour objet de soustraire le transporteur à ses responsabilités, de déroger aux règles de la compétence ou de renverser la charge de la preuve. Toutefois, le transporteur peut s’exonéré des fautes commises par le capitaine, le pilote et l’équipage, dans l’accomplissement de leurs fonctions en ce qui concerne le navire ».

L'affrètement: Dans le contrat d’affrètement, un fréteur s’engage à mettre à la disposition d’un affréteur un navire en bon état de navigabilité moyennant le paiement d’une somme appelée fret.

La charte partie: C’est le document qui constate les engagement des parties. Il est établi en double original: C’est un élément de preuve.le principe général qui régit la charte partie est le principe de l’autonomie de la volonté.

Il existe 3 types d’affrètement :

L’affrètement coque nue: Dans ce type d’affrètement, le fréteur s’engage, contre paiement d’un loyer à mettre pour un certain temps, un navire déterminé sans armement ou avec armement incomplet, à la disposition d’un affréteur.

Les obligations du fréteur:
- Livrer le navire à la date et au lieu convenus en état de navigabilité
- Supporter les charges financières du navire
Les obligations de l’Affréteur:
- Utiliser le navire avec soin et prudence
- Régler le fret généralement et mensuellement
- Payer l’équipage, l’assurance
- Restituer le navire en bon état

L’affrètement à temps: C’est le contrat par lequel le fréteur s’oblige à mettre à la disposition de l’affréteur un navire désigné, équipé et armé, pendant un certain temps, moyennant le paiement d’un fret.
Les obligations du Fréteur;
- Le fréteur doit principalement répondre des obligations suivantes
- Livrer le navire à la date et au lieu convenus.
- Garantir les caractéristiques du navire, notamment la taille, la vitesse, et payer les charges fixes d’exploitation (salaire de l’équipage par exemple).
- Maintenir le navire dans un état de navigabilité.
Les obligations de l’affréteur:
- Employer le navire à des trafics légaux par le transport de marchandises licites entre des ports sûrs et bons.
- Payer le fret
- Payer les dépenses variables d’exploitation
Responsabilité :
- Chacun des membres est responsable du manquement à ses obligations.
- Les parties peuvent décider l’application de règles de responsabilité différentes.

L’affrètement au voyage: C’est un contrat conclu pour la durée d’un voyage. Bien que cela ne soit pas une règle générale, le cas le plus fréquent est celui où le fréteur passe un contrat avec l’armateur en vu du chargement d’une quantité donnée de marchandise de nature déterminée, afin que cet armateur la prenne dans un autre port également désignés dans le contrat. Ici le fréteur est celui qui va exécuter le transport

Les obligations du fréteur; Elles peuvent s’analyser en trois phases successives :

avant le départ Avant le départ

au cour du voyage

au port d’arrivée

Les obligations de l’affréteur;

Désigner le port ou les port de chargement.

Régler le fret généralement exprimé à la tonne de marchandise.

Charger et décharger la marchandise à ses frais.

Réaliser ses dernières opérations dans les délais convenus.

Responsabilité des parties:

En premier lieu il faut toujours se référer à la charte comme dans les autres types de contrat.

La loi indique que le fréteur est responsable des pertes et avaries occasionnées aux marchandises tant qu’elles sont sous sa responsabilité, mais dans les limites de la charte.

Le transport maritime de passagers

Le contrat de passage: C’est le contrat par lequel un transporteur s’engage à assurer le déplacement d’une personne qui s’oblige à acquitter le prix de passage.

Nature du contrat de passage:

Le contrat de passage est consensuel

Il n’est ni solennel ni réel

Il reste un contrat synallagmatique

Le contrat est commercial pour l’armateur ; pour le passager, il est civil à moins qu’il ne voyage pour les besoins de son commerce.

Délivrance du billet et preuve du contrat de passage;

La délivrance d’un billet de passage n’est pas capitale à la formation du contrat mais à sa preuve.

Obligations du passager

Obligation d’acquitter le prix de passage
Obligation de se présenter à l’embarquement dans les conditions fixées par le contrat de passage
Obligation d’assujettissement à la discipline et aux règles de la vie sociale à bord.

Obligations du transporteur:

Obligation d’assurer le transport au point de destination prévu par le contrat de passage
Le transporteur est tenu d’une obligation de résultat.
Obligation de mettre et de maintenir le navire en état de navigabilité
Obligation d’assurer la sécurité des passagers

Responsabilité du transporteur

L’article 290 du code de commerce maritime fait apparaître une responsabilité délictuelle du transporteur en cas d’accidents survenus aux passagers. A ce sujet, le même article scinde en deux la responsabilité délictuelle du transporteur maritime en distinguant les accidents individuels les accidents collectifs.

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